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Ce que vous devez savoir de la Loi Canadienne anti-pourriel

Vous avez certainement entendu parler de la Loi Canadienne anti-pourriel, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

En fait, il s'agit de l'article 6 du projet de loi C-28, mieux connu sous le nom de Loi Canadienne anti-pourriel (LACP). L'article 6 concerne précisément les messages électroniques commerciaux (MEC). Les entreprises et individus n'auront plus le droit d'inonder votre boîte de courriels ou votre messagerie texte avec leurs promotions, infolettres... sans votre consentement.

Qu'est-ce qu'un message électronique commercial (MEC) ?

Un MEC est un message électronique envoyé dans le but de faire de la promotion, que celle-ci soit directe ou indirecte. Cela concerne principalement l'envoie de courriels, les systèmes de messageries des média sociaux et les messageries texte (appareils mobiles).

Un message contenant au moins l'une des caractéristiques suivantes
est considéré comme un MEC:

  • Massages faisant promotion de produits, services, événements, opportunités d'affaires,...
  • Messages incluant la mention d'un fournisseur ou commanditaire
  • Messages contenant des informations redirigeant le destinataire vers une entreprise commerciale

Exemples:

  • Infolettres
  • Campagnes de courriels faisant la promotion d'une formation que vous allez donner
  • Bulletin de nouvelle envoyé par courriel

Les organismes à but non lucratif (OBNL)

La loi s'applique aux OBNL, cependant, les MEC envoyés par ou au nom d'un organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, dont l'objectif premier est d'amasser des fonds pour cet organisme, font l'objet d'une exemption.

Les amis et membres de la famille

De façon générale la loi ne s'applique pas aux MEC envoyés aux amis personnels et membres de la famille.
Pour plus de détails consultez:
http://combattrelepourriel.gc.ca/eic/site/030.nsf/fra/00273.html

Les amis sur les médias sociaux

Sur les médias sociaux, le fait d'être ami, de faire partie d'un même réseau, de suivre quelqu'un ou d'être suivi par quelqu'un n'est pas suffisant pour démontrer un lien d'amitié personnelle.

Les messages envoyés par les systèmes de messageries des médias sociaux

Les messages envoyés à d'autres utilisateurs d'un média social par la messagerie de celui-ci sont considérés comme des messages électroniques au même titre que les envois par courriels. (ex: messagerie Facebook, Linkedin...)

Le consentement

Le consentement doit être obtenu par écrit (électroniquement ou manuscrit) ou verbalement. Ce qu'il faut retenir est qu'en cas de litige, le fardeau de la preuve du consentement revient à l'expéditeur du message. Pour avoir un consentement, il faut une action explicite de la part de l'utilisateur. Par exemple, la case cochée d'avance ne pourrait donc pas être considéré comme un consentement.

Le désabonnement

Vous devez inclure un mécanisme de désabonnement dans tout MEC que vous envoyez afin de permettre aux destinataires de cesser de recevoir de tels messages l'avenir. Normalement pour les courriels il s'agit d'un lien en bas du message et pour les messageries textes cela pourrait être d'indiquer aux abonnés de répondre avec le mot "stop" pour se désabonner.

Identification

Dans vos envois de courriel et de messages texte, vous devez vous identifier et fournir une adresse postale valide.
Dans un courriel ces informations figurent normalement en bas de page. (ex: votre nom et/ou nom d'entreprise, dans la signature de courriel et l'adresse physique en dessous de celle-ci, écrite en une seule ligne)

Les amendes

  • Amende maximale pour une personne physique = 1 000 000 $ par violation
  • Amende maximale pour une personne morale = 10 000 000 $ par violation

En résumé

  • Vous devez avoir obtenu un consentement
  • Vous devez vous identifier (nom et adresse complète)
  • Vous devez avoir un mécanisme de désabonnement
  • Pour vos abonnés d'avant le 1ier juillet 2014 et pour lesquels vous n'avez jamais eu de consentement vous avez jusqu'au 1ier juillet 2017 l'obtenir.

 

Sources d'information:

La Loi canadienne anti-pourriel

 

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AVERTISSEMENT
Cet article a été préparé dans le but de fournir des informations générales à l'égard de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Il contient de l'information juridique d'ordre général et ne doit pas être considéré comme un avis juridique. Concept Go Web se décharge de toutes responsabilités quant à son interprétation.

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